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Lois, normes et réglements

Category Documents

  • Arrêté ministériel portant agrément de la COCABI

    Ministère des Mines RDC

    November 2009

    Ceci est l'arrêté ministériel n°0768/CAB.MINES/01/09 du 18 novembre 2009 portant agrement au titre de coopérative minière, de la Coopérative des Creuseurs Artisanaux de Bisie (COCABI). Cet agrément donne à la COCABI, entre autre, le droit...

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  • Convention des Nations Unis contre la corruption

    Nations Unis

    June 2020

    La présente Convention a pour objet de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace ; de promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la pr...

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  • Code pénal congolais

    June 2020

    Ceci est un code pénal congolais, Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété le 30 novembre 2004 qui fixe les dispositions sur les infractions des personnes, des propriétés, les infractions contre la sécurité publique, la f...

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