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Lois, normes et réglements

Catégorie Documents

  • Communiqué de presse des OSC sur le changement des modalités repartition de la redevance minière

    Makuta Ya Congo, Le Congo N'est Pas A Vendre, et Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile pour la Gouvernance des Ressources Naturelles

    août 2023

    Par ce communiqué de presse, les organisations de la société civile demandent au gouvernement de s'abstenir d'allouer les fonds de la redevance minière destinés aux
    Provinces, aux ETD et au FOMIN à des fins non prévues par la loi.

    Les...

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  • Programme d'actions du gouvernement 2024-2028

    Gouvernement RDC

    juillet 2024

    Ce document est le programme d'actions du gouvernement pour le quinquennat 2024-2028 qui représente la vision stratégique pour le développement  économique, social et politique du pays. Ce document signale aussi que le coût de ce programme est estimé ...

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