Lois, normes et réglements

Décret autorisant la fondation de la société « DCP »

October 2005

Décret n° 05/115 du 13 octobre 2005 autorisant la fondation de la société DRC Copper and Cobalt Project, « DCP » en sigle .

Décret autorisant les modifications des statuts de la société « TFM »

August 2005

Décret n° 05/068 du 04 août 2005 autorisant les modifications des statuts de la société Tenke Fungurume Mining s.a.r.l « TFM » en sigle

Décret approuvant la Convention de Joint-Venture « KCC »

August 2005

Décret n° 05/070 du 04 août 2005 approuvant la Convention de Joint-Venture « Kamoto Copper Company » conclue le 07 février 2004 entre la Générale des Carrières et des Mines et Kinross-Forrest Limited.

Décret autorisant la fondation de la société « K.C.C. »

August 2005

Décret n° 05/067 du 04 août 2005 autorisant la fondation de la société Kamoto Copper Company SARL, « KCC » en sigle.

Décret interdisant les activités minières dans la zone de Shinkolobwe

January 2004

Décret n° 04/017 du 27 janvier 2004 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga

Décret créant le Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification des substances minérales, « C.E.E.C »

March 2003

Décret n° 036/2003 du 24 mars 2003 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée Centre d’Evaluation,d’Expertise et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle &...

Loi sur la reddition des comptes du budget du Gouvernement central en 2012

Journal Officiel RDC

February 2014

Loi n°14/007 du 21 février 2014 portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2012. Conformément aux articles 172 et 173 de la Constitution de la RDC et en application des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéa ...

Loi n° 14/005 du 11 février 2014 sur les conventions de collaboration et projets de coopération

February 2014

La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé. L’exp...

Circulaire inter-ministérielle 2011 – Respect des modalités de désengagement de l’Etat par les entreprises étatiques

May 2011

Circulaire interministérielle du 6 Mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’Etat par les entreprises du portefeuille. La note signée par le Ministre des Finances et la Ministre du Portefeuille rappèle aux mandat...

Sec.1504 Disclosure of payments by resource extraction issuers

Parlement Etats-Unis

January 2011

Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenues payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Eclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de ...

Projet de loi 2015 sur la révision du Code Minier

March 2015

L'exposé de motif de ce projet de loi justifie la nécéssité de cette revision par le souci d'accroître le niveau de contrôle de la gestion du domaine minier de l'Etat, des titres miniers et de carrières, de repréciser les élém&ea...

Loi de finance 2015

December 2014

Ceci est la loi de finance RDC 2015, qui présente les prévisions des recettes au cours de l'année .