Lois, normes et réglements

Règlement Minier Annexe 15 – Glossaire termes techniques

mars 2003

Annexe 15 au règlement minier 2003 comprenant le glossaire des termes techniques non définis dans le règlement ou code miniers

Circulaire inter-ministérielle 2011 – Respect des modalités de désengagement de l’Etat par les entreprises étatiques

mai 2011

Circulaire interministérielle du 6 Mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’Etat par les entreprises du portefeuille. La note signée par le Ministre des Finances et la Ministre du Portefeuille rappèle aux mandat...

Ministère des Mines - Arrêté portant obligation pour les entreprises minières de déclarer à l’ITIE RDC

Ministère des Mines RDC

mars 2012

Arrêté ministériel N°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l’Etat dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industrie...

Arrêté portant modèle de rapport annuel des opérateurs miniers et de carrières

août 2007

Arrêté ministériel N°3156/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 06 août 2007 portant établissement d’un modèle de rapport annuel des activités minières ou de carrières. Conformément aux dispositions des articles 497 à 500 du ...

Arrêté interministériel sur le taux de droits, taxes et redevances miniers

août 2007

Arrêté interministériel 3134/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministre des Mines. Cet arrêté fixe le régime fiscal...

Sec.1504 Disclosure of payments by resource extraction issuers

Parlement Etats-Unis

janvier 2011

Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenues payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Eclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de ...

Loi sur la reddition des comptes du budget du Gouvernement central en 2012

Journal Officiel RDC

février 2014

Loi n°14/007 du 21 février 2014 portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2012. Conformément aux articles 172 et 173 de la Constitution de la RDC et en application des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéa ...

Projet de réglement d'ordre du forum communautaire de Twangiza

Twangiza Mining

septembre 2013

Ceci est un projet de réglement d'ordre intérieur du forum communautaire de Luhwindja regroupant les représentants de Twangiza Mining et ceux de la communauté locale.

Loi n° 14/005 du 11 février 2014 sur les conventions de collaboration et projets de coopération

février 2014

La présente loi fixe les dispositions particulières et le régime fiscal, douanier, parafiscal, de recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération dans le cadre du partenariat public-privé. L’exp...

Loi sur le devoir de vigilance

Parlement Français

mars 2017

Voir la loi ici

Cette loi, promulguée en france le 27 mars 2017, crée une nouvelle obligation légale contraignant les grandes ...

Arrêtés portants retrait des permis miniers dans le Parc National de Kundelungu

juillet 2014

Cet article est un extrait du journal officiel du 1er juillet 2014 contenant 37 arrêtés du  Ministre des Mines du 23 mai 2014 portant retrait des permis d’exploitations et de recherche minières, qui chevauchent avec le Parque National de Kundelungu dans le prov...

Réglement intérieur ITIE

Comité Exécutif ITIE-RDC

septembre 2011

Ce Règlement lntérieur fixe les modalités de fonctionnement du Comité National lTlE RDC, du Secrétariat Technique, des Comités Provinciaux et des autres structures de I'lTlE en République Démocratique du Congo.