Lois, normes et réglements

Arrêté interministériel portant mise en place de l’organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société KIBALI Goldmines

Ministère des Mines RDC

May 2022

Ceci est un arrêté signé par le ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d’une personnalité juridique dénomm&...

 Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière

Primature

May 2022

Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusi...

Exploitation du cuivre et du cobalt (2c) dans la province du Lualaba : un danger pour les droits humains

IBGDH

July 2022

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 Arrêté interministériel portant mise en place de l’organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société Sicomines

Ministère des Mines RDC

May 2022

Ceci est un arrêté signé par le ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d’une personnalité juridique dénomm&...

Arrêté interministériel portant mise en place de l’organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société KAMOTO Copper Company KCC

Ministère des Mines RDC

May 2022

Ceci est un arrêté signé par le ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d’une personnalité juridique dénomm&...

Arrêté interministériel portant mise en place de l’organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société KAMOA Copper

Ministère des Mines RDC

May 2022

Ceci est un arrêté signé par le ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d’une personnalité juridique dénomm&...

Province du Lualaba : Edit portant modalités d'indemnisation, de compensation et de reinstallation des communautés affectées par des projets

Gouvernement Provincial du Lualaba

August 2022

Cet édit détermine les mesures et les taux applicables à l'indemnisation et/ou à la compensation ainsi qu'à la réinstallation des communautés affectées par des projets miniers, énergetiques, agricoles et autres. 

Té...

Arrêté Ministériel portant détermination de la quotité des Ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes

Ministère des Mines RDC

March 2023

Cet arrêté ministériel n°00884 / CAB.MIN/MINES/01/2022 DU 08.FEV.2022 porte détermination de la quotité des Ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes. Il fixe à 20% des recettes ...

US Bill on DRC critical minerals supply, july 2023

118th CONGRESS

July 2023

Ce document est une proposition de loi déposée au congrès américain demandant l'adoption de la stratégie américaine sur l'approvisionnement des minerais critiques de la RDC.

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Arrêté Ministériel portant déchéance de la société CONGO GOLD Raffinerie

Ministère des Mines RDC

July 2023

Cet arrêté ministériel n° 00267/ CAB.MIN/MINES/01/2023 DU 24 Juil 2023 porte sur la déchéance de la société CONGO GOLD Raffinerie "CGR" de son agrément au titre d'entité de traitement catégorie B.

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Décret modifiant et complétant le décret portant statut, organisation et fonctionnement du FOMIN

Primature

March 2023

Ce décret n°23/05 du 20 février 2023 modifie et complète le décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d'un établissement pulic dénommé FONDS MINIER pour les Générations Futures.

...

Décret n°23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques

Primature

March 2023

Ce présent décret fixe les procédures des transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques aux fins de garantir la transparence et la concurrence dans la réalisation de la transaction ; et aussi la préservation des intérêts de l'Etat et...