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Décret fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques

Décret fixant les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques

Organisation

Primature

October 2012

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Le présent Décret fixe les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, les règles de reprise par l'Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.