La commission retient les observations et recommendations suivantes: « Identifier et évaluer les rapports réels des parties dans la JV en vue de repartir équitablement les parts sociales; Paiement de 450.000 USD de pas de porte; 2% des royalties prévues pour un CA inférieur ou égal à 40 millions ...
La commission observe et recommande ce qui suit :
« Convention accorde exonerations et avantages fiscaux sans contrepartie; absence transfert technologie; impact social insuffisant; Convention signée en 1996 mais non approuvée; l’Etat ne gagne rien et propose au gouvernement d’y mettre fin; verse...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission a estimé de recommander au Gouvernement « d’instruire à l’OKIMO de récupérer le périmètre amodié, avec des précisions suivantes: Exiger le paiement des arriérés des loyers d’a...
La commision a retenu l’élément ci-après: » la fixation arbitraire des parts sans étude de faisabilité ». A cet effet, la commission estime que ce contrat est à renégocier
Catégorie B : renégocier
La commission formule les recommandations suivantes: » Exiger du partenaire (Borgakim) le respect de ses engagements prévus à l’article 3 du contrat; Séparer le contrat de service du contrat d’amodiation (article 4); Clarifier la situation de la dette de l’OKIMO envers Borgakim. »
Catégorie B : ...
La commission a retenu ce qui suit: « Non commencement des travaux; Non paiement des loyers d’amodiation; Absence d’enregistrement du contrat d’amodiation; Gel de gisement ».
Catégorie C : résilier
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission constate: « le non commencement des travaux; Le non paiement des loyers d’amodiation; le non paiement des droits superficiaires; l’absence d’enregistrement du contrat d’amodia...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission relève les éléments ci-après: « Fixation arbitraire des parts sociales du fait de l’absence de l’étude de faisabilité; Inexécution de l’accord préliminaire; Non paiement des d...
La commision observe que : « la Sodimico reclame à KGHM le paiement de l’excédent de 16.960 T Cu métal contenu non extrait mais dont la partie est déja vendue in situ; la Sodimico reconnait avoir percu 14.450.000 sur les 20.000.000 USD convenu &ra...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission observe : « existance de l’étude de faisabilité (juin 2006); Embauche de plus de 900 agents ex-Sodimico sur un total de 2000...
La commission observe et recommande ce qui suit: » la révisions des termes de contrat particulièrement concernant l’espace à occuper; la fixation du loyer en tenant compte de l’espace occupé, avec ou sans carburant ».
Catégorie C : résilier