mai 2011
Décret N° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat entre l’Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés et ayant pour objet la recherche, l’exploration ou l’exploitation des ressources minières, p&e...
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La Commission note : « Violation de l’art 3 alinéa 1 et 2 du code Minier (cfr. 1.42 du CM) en procédant à la vente des minerais in situ; Incompatibilité du contrat de cession partielle ayant pour l’objet l’exploitation et la vente des minerais in situ avec le contrat d’amodiation; L’article 13 du...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission relève : » Non respect par la Socomie / PGM de ses engagement notamment la construction de l’usine hydro métallurgique et implantation d’un ou de deux fours électriques (art....
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission formule les recommandations suivantes: « Maintenir les termes de l’arrangement à l’amiable du 25 Février 2004 entre la GCM, Ridgepointe et Tremalt (aujourd’hui SAVANNAH Mining...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission recommande ce qui suit : « Annuler la convention ammendée et signer un nouveau contrat en conformité avec le Code Minier, respecter les termes de l’offre de Lundin dans le nou...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission estime formuler les recommandations suivantes: « L’identification et l’évaluation des apports réels des parties dans la JV en vue de repartir équitablement les parts sociales;...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission formule les recommandations ci-après: « Identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV en vue de repartir équitablement les actions; Clarifier la situation jur...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission observe : légalisation des statuts non-conforme, « non respect des termes de l’appel d’offre avec rabattement inexplicable du pas-de-porte de 130 millions à 15 millions, solde...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission recommande ce qui suit: « Rapporter le décret 05/067 autorisant la fondation de KCC; Inviter les deux parties à renégocier leur partenariat; Identifier et évaluer les apports ...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission observe : » Ce partenariat fait partie d’un arrangement à l’amiable entre la Gécamines et Ridgepointe; Identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV existant...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission observe et recommande : » Vérification de l’approbation du contrat par le Gouvernement Chinois, conformément à l’article 24 du contrat de création du COMILU; Estimation des r...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission recommande: « D’identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV en vue de repartir équitablement les parts sociales » et observe : « Le projet est l’issue d’un ...
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