La commission constate les éléments qui suivent: « Fixation arbitraire des parts sociales san étude de faisabilité; Pas d’autorisation de la tutelle; Pas de porte dérisoire (280.000 USD, don’t 80.000 USD payés).
Catégorie C : résilier
La commission observe et recommande ce qui suit: « Identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV à créer en vue de repartir équitablement les parts sociales; 1.130.000 USD de pas de porte payés sur les 5.000.000 USD convenus; Exiger le paiement du solde de pas de porte, soit 3.87...
Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission constate et recommande ce qui suit:
« Abrogation du décret num 009/01 du 23/02/2001 portant approbation d’une convention minière entre la RDC, la MIBA et la Sengamines; Déclen...
Observation et recommandation de la commission: « Convention entre Etat, Sominki et Banro dans Sakima est sans object – y mettre fin et appliquer le droit commun tant pour le Groupe Banro que pour le Groupe Sakima; Obligation de clôturer la liquidation de Sominki par Banro; Obligation de régulari...
Dans cette correspondance adressée au ministre provincial des mines du Nord-Kivu, l’honorable Gilbert KALINDA exprime son inquiétude au sujet de l’avenir des populations de Walikale, concernant les démarches en cour sur l’octr...
Protocole d’Accord (2007) pour le partenariat « La Sino-Congolaise des Mines SARL » (SICOMINES) entre d’une part le consortium d’entreprises chinoises et d’autre part Pierre Lumbi, représentant du Gouvernement de la RDC.
Ordonnance N°07/065 du 3 septembre 2007 modifiant et complétant le décret N° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en ...
Ce document est un condensé de plusieurs documents relatif aux activités minières dans le périmètre de MPAMA/BISIYE en territoire de Walikale dans le Nord-Kivu. Il contient, entre autre, un contrat de partenariat établit en...
Arrêté ministériel n° 3164/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités des laboratoires d’analyses des produits miniers marchands
Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales.
Arrêté interministériel 3134/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministre des Mines. Cet arrêté fixe le régime fiscal...
Arrêté ministériel N°3156/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 06 août 2007 portant établissement d’un modèle de rapport annuel des activités minières ou de carrières. Conformément aux dispositions des articles 497 à 500 du ...