Loi n°14/007 du 21 février 2014 portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2012. Conformément aux articles 172 et 173 de la Constitution de la RDC et en application des articles 28, 29, 30, 81, 82, 84, 87 et 127 alinéa 5 de la Loi sur les Finances Publiques n°1/011 du 13 juillet 2011, cette loi oblige le gouvernement central de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos.