Législation minière

Règlement Minier Annexe 3 – Règles prospection

mars 2003

Annexe 3 au règlement minier 2003 déterminant les règles du prospecteur, notamment l’interdiction de faire des travaux de recherche, de causer un impact négatif sur l’environnement, les modalités de contact avec les autorités locales, le repérage aérien, le prélèvement d’échantillons, etc.

Les innovations du Code Minier

Cellule Technique de Planification et de Coordination Minière (CTCPM)

janvier 2006

Aperçu des principales modifications introduites par le Code Minier, rédigé par la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM)

Loi modifiant et complétant la loi relative à l’impôt réel

juillet 2004

Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel.

Reglement Minier RDC 2003

mars 2003

Le Règlement Minier 2003 (DRC Mining Regulation) fixe les modalités et les conditions d’application du Code Minier (2002), y compris les procédures d’octroi et les conditions de validité des titres et contrats miniers, les mécanismes et institutions ...

Règlement Minier Annexe 5 – Code de conduite exploitant artisanal

mars 2003

Annexe 5 au règlement minier 2003 déterminant les règles pour l’exploitant artisanal, notamment son rapport avec les occupants du sol, les opérations interdites, le défrichement, le traitement du minerai, le respect de l’environnement tant historique...

Règlement Minier Annexe 15 – Glossaire termes techniques

mars 2003

Annexe 15 au règlement minier 2003 comprenant le glossaire des termes techniques non définis dans le règlement ou code miniers

Conformité des Contrats avec le Code et Reglement Miniers – Atelier Copirep

octobre 2005

Présentation de Duncan & Allen pour Copirep relative aux questions de conformité des contrats miniers aux lois minières, notamment pour l’éligibilité des titulaires miniers, les clauses sur la cession, l’amodiation, la participation de l’Etat, la transformation des anciens droits miniers (pré-Cod...

Edit Provincial 2010 – Taxe sur l’exportation des produits concentrés

Gouvernement - Province du Katanga

avril 2010

Edit provincial 0001 du 20 Avril 2010 portant création de la taxe provinciale sur les produits miniers destinés à l’exportation. La taxe, qui s’applique à ‘tout produit marchand non métallique nécéssitant un autre traitement pour en extraire le métal principal et ses associés’ s’élève à 60 US$ pa...

Ministère des Mines - Arrêté portant obligation pour les entreprises minières de déclarer à l’ITIE RDC

Ministère des Mines RDC

mars 2012

Arrêté ministériel N°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l’Etat dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industrie...

Edit Provincial n°001 – 2008 – Taxe d’intervention en matière des voiries, drainage et routes

mai 2008

Edit provincial n°0001 du 23 Mai 2008 portant création de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines, de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial. La taxe s’élève à US $30 la tonne et porte sur tout produit destiné à l’exportat...

Arrêté interministériel sur le taux de droits, taxes et redevances miniers

août 2007

Arrêté interministériel 3134/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministre des Mines. Cet arrêté fixe le régime fiscal...

Sec.1504 Disclosure of payments by resource extraction issuers

Parlement Etats-Unis

janvier 2011

Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenues payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Eclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de ...