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Ce rapport évalue le niveau de réalisation et de satisfaction de la mise en oeuvre de la redevance minière au sein des entités locales décentralisées bénéficiaires, en recueillant les opinions de différentes catégories d’acteurs actifs localement, en visitant les ouvrages et investissements physiquement réalisés, mais aussi en interrogeant des études ou des initiatives d’accompagnement

Il demontre que l’absence d’un registre central qui rassemble toutes les données relatives aux entreprises minières est un défi considérable. C’est un obstacle à la prédictibilité indispensable pour une bonne prévision budgétaire et partant une bonne gestion à tous les niveaux, national, provincial et local. D’autres lacunes se situent sur le plan réglementaire dont notamment la gestion des cas de superposition et de chevauchement qui sont assez nombreux. Au total, 18 entreprises minières sur 46 sont concernées, soit environ 40% de l’ensemble.

L’autre défi de taille est lié à la gestion de la redevance dans les différentes ETDs caractérisées par une tendance généralisée à l’opacité sur tous les aspects comprenant les montants reçus, leur gérance et affectation. Tout est généralement concentré entre les mains du responsable de l’ETD concernée, qui gère de manière discrétionnaire, appuyé le cas échéant d’un cercle restreint autour de sa personne, perçue par certains comme une clientèle.

Dans toutes les ETDs visitées, il y a une absence totale de comités de gestion, ou son existence est quelque peu fantomatique. La participation de la population est donc inexistante.

Pour contourner le devoir de redevabilité imposé par le code minier, les gestionnaires inventent de règles et pratiques diverses. Les plus courantes observées sont par exemple la création de commissions ad hoc notamment dans le cas de gestion de la caisse de solidarité en lieu et place des services de comptabilité.

Aussi, l’absence du consensus entre les parties prenantes n’a pas permis la désignation des animateurs du FOMIN et a renforcé la persistance de désaccords sur la nature du compte FOMIN et l’institution où il devait être logé.

Les constats dégagés et les consultations avec différents acteurs impliqués ont permis d’émettre des recommandations qui pourraient permettre une mise en oeuvre optimale des dispositions sur la redevance.