novembre 2007
Observation et recommandation de la commission: « Convention entre Etat, Sominki et Banro dans Sakima est sans object – y mettre fin et appliquer le droit commun tant pour le Groupe Banro que pour le Groupe Sakima; Obligation de clôturer la liquidation de Sominki par Banro; Obligation de régulari...
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La commission observe et recommande: « Que le partenaire est présent sur terrain avec début des travaux; qu’il y a enregistrement du contrat au CAMI; D’identifier et d’évaluer les reserves en vue de revoir à la hausse le taux de la rémuneration des droits miniers amodiés; Que les concessions mini...
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La commission a retenu ce qui suit: « Non commencement des travaux; Non paiement des loyers d’amodiation; Absence d’enregistrement du contrat d’amodiation; Gel de gisement ». Catégorie C : résilier
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La commission a retenue les élélments ci-après : » Non paiement de loyer d’amodiation; Non enregistrement de son contrat d’amodiation; Non début des travaux; Gel des gisements ». Catégorie C : résilier
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La commission observe qu’il y a lieu de résilier le contrat. Catégorie C : résilier
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la commission relève les éléments ci-après: « Fixation arbitraire des parts sociales du fait de l’absence de l’étude de faisabilité; Inexécution de l’accord préliminaire; Non paiement des d...
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Après l’analyse des aspects juridiques, techniques, financiers, opérationnels, sociaux et environnementaux, la Commission constate: « le non commencement des travaux; Le non paiement des loyers d’amodiation; le non paiement des droits superficiaires; l’absence d’enregistrement du contrat d’amodia...
Afficher le résuméjuillet 2010
Avenant nr 2 à la Convention Minière du 13 Février 1997 entre la République Démocratique du Congo et la Société Banro Corporation signé le 13 Juillet 2010. L’avenant reflète les résultats de la Revisitation et rené...
Afficher le résuméjanvier 2013
Ce rapport reflète les paiements que les compagnies minières ont déclarés avoir versé à l’Etat de la RDC, et les revenus que les régies financières ont déclarés avoir perçu des compagnies minières en 2010. Il a été rédigé par le conciliateur indépendant (KPMG) dans le cadre de la mise en oeuvre d...
Afficher le résuméavril 2002
Cet avenant met fin à un litige opposant les signataires de la Convention Minière de Février 1997 en cédant certains titres et actifs miniers de Sakima à Banro et/ou ses filiales Tangwiza Sprl, Kamituga Sprl, Lugushwa Sprl et Namoya Sprl. Voir les autres documen...
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La Convention minière entre la République du Zaire, la Société canadienne Banro Corporation et la Société Minière et Industrielle du Kivu (Sominki) date du 13 février 1997. Cette convention cède les titres miniers et actifs de la Somi...
Afficher le résuméfévrier 2013
Ce rapport a été rédigé par le Cabinet d’Audit et de Conseil (CAC 75), validateur de la RDC (exercice 2010) pour le processus de l’ITIE. Le rapport est en cinq chapitres: L’introduction sur le processus de validation dans le contexte congolais, L&rsqu...
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