La présente note signée par le Ministre en Charge des affaires minières, rappelle à tous les Opérateurs du secteur minier les dispositions légales et réglementaires relative au contrôle des opérations du compte principal local et extérieur. D’après le document, le constat fait est que certains titulaires des droits miniers d’exploitation et de droits de carrières d’exploitation n’observent pas les prescrits des articles 271  de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 tel que complété et modifié par le décret n°18/024 du 08 Juin 2018, selon lequel tout opérateur œuvrant dans le secteur minier est tenu de transmettre à la direction des mines un rapport mensuel sur les mouvements des fonds versé dans le compte principal en devises à l’étranger. Le document rappelle également en ce qui concerne les manquements aux obligations administratives les prescrit de l’article 286 du code minier qui stipule que le Ministère retirera tous les droits concernés par les manquements aux obligations administratives et les droits déchus pour lesquelles aucun recours ne sera introduit dans le délai. La note affirme cependant que le Secrétaire Général aux mines et le Directeur General du cadastre minier ont été instruit de relever tous les cas pour toute fin utile.