Le Consortium Makuta ya Maendeleo et AFREWATCH saluent la signature par le Premier Ministre du Décret N°22/20 du 13 Mai 2022 fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les Provinces et les ETD. Ce Décret constitue une partie des réponses aux recommandations de la société civile sur la nécessité d’adopter les mesures visant à améliorer la gestion et l’allocation des quotités de la redevance minière dues aux Provinces et aux ETD.

Les deux structures notent avec satisfaction que ce Décret clarifie les règles et formules de partage des quotités de la redevance minière destinées aux provinces et aux ETD en cas de chevauchement des activités d’un projet minier sur plus d’une province ou ETD ainsi qu’en cas superposition des ETD dans les milieux urbains. Le Décret annule ainsi tous les protocoles d’accord signés sous l’égide des autorités provinciales sur le partage des fonds de 15% de la redevance versés aux ETD dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba, du Haut-Uélé et du Kasaï Oriental. Le Décret renforce également les mécanismes de transparence, de contrôle et de redevabilité dans la collecte et les dépenses liées aux fonds de la redevance minière.

Le Consortium Makuta et AFREWATCH regrettent cependant que la version finale signée de ce Décret signé n’ait maintenu ni les directives précises en matière d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et aux ETD, ni les mécanismes de solidarité provinciale en faveur des ETD n’ayant pas d’exploitation minière dans leurs ressorts. Le Consortium Makuta et AFREWATCH rappellent que les règles d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et ETD et la création d’une caisse de solidarité provinciale constituée d’une partie des fonds de 25% de la redevance ont été adoptées à l’unanimité par les parties prenantes lors des travaux d’un atelier organisé dans le cadre de l’ITIE-RDC en octobre 20213 . En outre, les parties prenantes à tous les niveaux ont largement approuvé et endossé les règles d’allocation des quotités de redevance allouées aux provinces et ETD en priorisant le financement des projets et infrastructures d’intérêt communautaire afin de renforcer et de compléter l’alinéa 2 de l’article 242 du code minier de la RDC4 . La proposition de création d’une caisse de solidarité provinciale avait été également été unanimement approuvée par les parties prenantes à tous les niveaux.

Selon les informations en notre possession, les experts du gouvernement chargés d’harmoniser le texte de ce Décret tel qu’adopté par les parties prenantes, ont jugé les dispositions sur la pré[1]allocation et l’institution de la caisse de solidarité provinciale contraires à la constitution et aux lois organiques qui consacrent l’autonomie administrative et financière des provinces et des ETD.

Le Consortium Makuta Ya Maendeleo et AFREWATCH rappellent qu’au-delà des controverses juridiques, l’imprécision des directives concernant l’objectif pour lequel le gouvernement central partage une partie des fonds de la redevance minière avec les Provinces et les ETD a largement entraîné une allocation à des dépenses autres que le financement des infrastructures d’intérêt communautaire de base comme préconisé par le code minier de la RDC. Toutes les études réalisées à ce jour, y compris les rapports assoupli et thématique de ITIE-RDC, les rapports des ONG, ont démontré que les revenus des redevances minières ont dans la plupart de cas servi à couvrir les frais de fonctionnement des institutions à divers niveaux plutôt qu’à soutenir le développement communautaire dans les zones minières.

Le Consortium Makuta et AFREWATCH craignent que l’absence de directives claires sur l’allocation des fonds de la redevance minière des Provinces et des ETD n’exacerbe l’allocation inappropriée des revenus au profit des gestionnaires des entités provinciales et locales.

Le Consortium Makata et AFREWATCH sont convaincus que pour accroître l’impact des revenus de la redevance minière sur le développement des communautés de base, le cadre juridique et réglementaire doit non seulement favoriser une meilleure collecte des quotités de la redevance minière destinées aux entités infranationales, mais également leur allocation efficiente, transparente et redevable. Pour l’heure, le cadre juridique et réglementaire reste très lacunaire et ne favorise pas une allocation efficiente des revenus perçus par les provinces et les ETD, d’autant plus que l’alinéa 2 de l’article 242 du code minier n’a pas été clairement repris dans les textes coordonnés du code minier après la révision de Mars 2018.

Ainsi, les deux structures s’engagent à poursuivre la mobilisation des parties pour obtenir l’adoption des règles garantissant l’allocation exclusive des quotités de la redevance au financement des projets d’intérêt communautaire à l’échelle provinciale et locale.