Ceci est lettre des Organisations de la Société Civile œuvrant dans le secteur des ressources naturelles,  addressé au Ministre des Mines de la RDC exprimer leurs regrets quant aux insuffisances constatées dans la mise en œuvre tant de ce Protocole d’Accord conclu entre le Ministère des Mines de la République Démocratique du Congo et ITRI LTD sur l’Initiative d’ITRI pour la chaine d’approvisionnement de l’Etain (ITSCI) dans notre pays, la République Démocratique du Congo que des engagements pris à Santa Clara.

Parmi ces insuffisances constatées liées au Protocole d’Accord elles notent :
1. La faible couverture spatiale par les agents du personnel ITRI/iTSCi ;
2. La non mise en place effective des comités de suivi au niveau de chaque site minier ;
3. La non tenue des réunions d’évaluations trimestrielles censées regrouper toutes les parties prenantes ;
4. La non mise en application de l’engagement relatif à la formation et au transfert des compétences aux agents de l’Administration des Mines et du SAEMAPE.

Elles font part également de leur indignation vis-à-vis du non-respect des engagements pris à l’issue de l’évaluation des activités du programme iTSCi tenue à Santa Clara (Etats-Unis) du 9 au 11 novembre 2016 où le représentant du Gouvernement congolais avait soutenu que ''le taux élevé du Levy appliqué en RDC constitue un incitatif majeur à la fraude minière''. Au cours de cette rencontre qui avait réuni autour d’une table le Ministère de Mines de la RDC, l’Industrie minière/Chambre de Mines de la RDC, ITRI LTD et l’ONG Américaine Pact, sept engagements allant dans le sens d’une révision à la baisse du taux de Levy appliqué pour les 3T avaient été pris notamment :
1. Alignement du taux de Levy du Coltan du Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema sur celui du Rwanda ;
2. Alignement du taux de Levy du Wolframite de la RDC sur celui du Rwanda ;
3. Pour la Cassitérite, diminution progressive du taux de Levy devant passer de 480 USD la tonne à 420 USD la tonne en mars 2017 puis à 380 USD à partir de 2018.

Pour 2019, il était prévu un taux de Levy harmonisé pour toute l’étendue de la RDC voire pour toute l’étendue de l’espace CIRGL.
Cependant, il est déplorable de constater que deux ans après, malgré la hausse de la production de 3T, ces engagements n’ont connu aucun début de matérialisation à cause du manque de volonté d’ITRI/iTSCi contrairement aux engagements pris à Santa Clara. A cela s’ajoute de fortes disparités régionales entre le taux de Levy appliqué en RDC et celui appliqué dans les pays voisins. A titre illustratif, ITRI/iTSCi fait payer 180 USD/tonne pour la cassitérite au Rwanda contre 480 USD/tonne dans l’Ex-Kivu. Concernant le Coltan, il fait payer 300USD/tonne au Rwanda contre plus de 600 USD dans l’Ex-Kivu.
Ce traitement déséquilibré, non seulement appauvrit les creuseurs artisanaux qui supportent le coût de la traçabilité, mais favorise également la fraude et la contrebande des minerais 3T et pénalise l’économie de la RDC. En té moignent de nombreux cas de fraude documentés notamment par le CEEC et de nombreuses vidéos postées sur YouTube relatant les cas de fraude minière tant au Nord-Kivu qu’au Sud-Kivu et qui illustrent la faible efficacité de ce système de traçabilité.
En outre, l’audit effectué par l’iTSCi n’est pas conforme aux normes de la CIRGL. Le Mécanisme Régional de Certification (MRC) donne un mandat au Comité d’Audit de la CIRGL de commanditer les audits. L’audit effectué par l’iTSCi, non seulement, il n’est pas indépendant car l’auditeur n’est pas recruté par une tierce partie, mais aussi cet audit duplique le système de la CIRGL, ce qui augmente les coûts inutilement.
Tenant compte :
1. De l’évolution du contexte (Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier), l’adoption de la Stratégie Nationale Sectorielle de Lutte Contre la Présence des Enfants dans les Mines, l’augmentation de la production des minerais 3T au Sud-Kivu de 2016 à 2017 (57% cassitérite, 79.5% pour le Coltan, 24.5% wolframite, ….), de l’accroissement de la
demande internationale pour les minerais 3T ;
2. Du manque de volonté d’ITRI/iTSCi dans la mise en œuvre des engagements de Santa Clara ;
3. Du non-respect des dispositions du Protocole d’Accord tel que soulevé précédemment notamment en terme de transfert de compétences qui se traduit parfois par des failles au niveau de l’étiquetage des minerais ;
4. De la dernière position du Rwanda exprimée lors de la 59ème Assemblée Générale de Tantalum-Niobium International Study Center (TIC) tenue à Kigali du 14 au 17 Octobre 2018, qui s’insurgeait contre les coûts élevés de ce mécanisme et demandait sa disparition au profit des mécanismes nationaux de traçabilité ;
5. Des recommandations de la Société Civile réunie à Goma du 05 au 06 Juillet 2018 relatives à la mise en œuvre des mécanismes nationaux de traçabilité, lors de l’atelier sur les initiatives pour des chaines d’approvisionnement responsable des minerais provenant des zones de conflits ou à haut risque et leur impact sur les communautés ;
6. Du non-respect du Mécanisme Régional de Certification de la CIRGL en créant un système parallèle.