La Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques(COGEP) est préoccupée par la non publication de l’accord entre la République Démocratique du Congo et l’entreprise VENTORA , soixante jours après sa signature.

Pour rappel, en date du 24 Février 2022, à Kinshasa, un accord a été signé entre le Gouvernement représenté par la Ministre de la Justice et le groupe VENTORA de l’homme d’affaires Dan Gertler , en présence du Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, lequel accord aurait comme objectif pour l’Etat Congolais, de récupérer les actifs miniers et pétroliers litigieux de la RDC détenus par les entreprises liées à l’homme d’Affaires israélien.

La COGEP avait insisté dans son communiqué de presse du 03/03/2022 sur le fait que l’accord engage les citoyens congolais, propriétaires des ressources naturelles, et au regard du Décret n° 011/26 du 20 mai 2011, renforcé par le Code Minier révisé en mars 2018, sa publication constitue un devoir pour le Gouvernement Congolais.

Alors que le code minier, en son article 7quater, insiste sur ladite publication et c’est à ce titre que l’article 311 quater qui traite de l’entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière stipule ce qui suit : « Est passible d’une amende dont le montant s’élève à l’équivalent en francs congolais de 100.000 à 1.000.000 USD, quiconque, par tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière.», nous sommes au regret de constater que ledit accord n’est toujours pas publié.

Ainsi donc, ces instruments juridiques obligent au Gouvernement Congolais de publier l’accord et ses annexes. Le refus de le publier fait transparaître du côté gouvernement, une violation flagrante de lois de la République.

En outre, le refus de publier cet accord par le gouvernement risque de créer un précédent pour lequel dans le futur beaucoup d’autres entreprises pourront évoquer cela comme modèle pour ne pas publier les accords ou les contrats et annexes signés.

Eu égard à ce qui précède, la COGEP recommande :

Au Président de la République :
- De s’impliquer pour que l’accord signé entre le Gouvernement et le groupe VENTORA de l’homme d’affaires Dan Gertler soit publié afin de faire respecter les lois de la République ;

Au Parlement :
- De jouer pleinement son rôle de contrôle des actions du Gouvernement afin que l’accord soit publié avec ses annexes;

Au Premier Ministre et Chef du Gouvernement:
- D’influer positivement pour le respect dans la continuité du Décret N°011/26 DU 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les Ressources Naturelles ;
- D’exiger du Ministre des Mines et des Hydrocarbures, la publication de l’accord et ses annexes ;

Au Ministre des Mines et des Hydrocarbures :
- De faire publier par les services attitrés (CTCPM et Ministère des Hydrocarbures) l’accord signé entre la RDC et Ventora ainsi que ses annexes.

Au Comité Exécutif de l’ITIE/RDC :
- De s’impliquer rapidement pour que cet accord soit publié avec ses annexes.