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Réaction du CDC au protocole entre la Province du Haut-Uélé et les ETDs sur le redevance minière.

Réaction du CDC au protocole entre la Province du Haut-Uélé et les ETDs sur le redevance minière.

Organisation

CDC/Rn

October 2018

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Ce document est une réaction du Cadre de Concertation de la Société Civile de l'Ituri sur le Ressources Naturelles au protocole d'accord signé entre la province du Haut-Uélé et les ETDs concernant les modalités de perception de la redevance minière dues auxdites ETDs. Se basant sur un certain nombre des dispositions de la constitution, du code minier et de la loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETDs et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces, le CDC estime que le protocole signé est illégal et demande son annulation purement et simplement.