Ce Décret du Premier Ministre (Décret 13/002 du 15 Janvier 2013) organise la représentation de l’Etat-actionnaire unique au sein de l’Assemblée Générale des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. L’État est représenté par un délégué du Ministre du Portefeuille, assisté de trois délégués du Ministère du secteur concerné, du Premier Ministre et du Ministère du Budget.