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Protocole d'accord relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la RDC et Ventora

Protocole d'accord relatif au règlement global des litiges et intérêts réciproques entre la RDC et Ventora

Organisation

Gouvernement RDC

February 2022

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    Ce protocole d'accord porte principalement sur:

    - Le transfert par Ventora à la République Démocratique du Congo des actifs miniers et prétroliers bien spécifiés;

    - Le paiement de la RDC à Ventora d'un montant 240,7 millions de d'Euros, assortie d'un taux d'intérêt de 6% l'an au titre des coûts d'investissements engagés par Ventora.