Ceci est une lettre adressée au Directeur Général de Kibali Goldmines sur la libération des fonds de la redevance minière due aux entités territoriales décentralisées. Dans la présente note, le Gouverneur de la Province du Haut-Uélé demande au DG de Kibali Goldmines de libérer les quotités de redevance mit sous séquestre dans les livres de la Banques Commerciales du Congo, pour compte des entités décentralisées en  application des dispositions pertinentes de l’article 242 de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002, portant code minier tel que modifié et complété à ce jour, ainsi que celle de l’article 526 du décret n°038/2003 du 26 Mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 Juin 2014. Le gouverneur précise dans le document que la mise à disposition de ce fond à l’Autorité provinciale, permettra une meilleure répartition et la réalisation des investissements dans les entités territoriales décentralisées Concernées.