Décret 2013 Cession des actions de l’Etat dans les Entreprises Etatiques
janvier 2013
Ce décret du Premier Ministre (Décret 13/003 du 15 Janvier 2013) règle les modalités de cession des parts ou actions sociales de l’Etat aux personnes de nationalité congolaise et/ou aux salariés. En cas de désengagement de l’Etat d...
Afficher le résumé