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Législation minière

Category Documents

  • Règlement Minier Annexe 3 – Règles prospection

    March 2003

    Annexe 3 au règlement minier 2003 déterminant les règles du prospecteur, notamment l’interdiction de faire des travaux de recherche, de causer un impact négatif sur l’environnement, les modalités de contact avec les autorités locales, le repérage aérien, le prélèvement d’échantillons, etc.

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  • Les innovations du Code Minier

    Cellule Technique de Planification et de Coordination Minière (CTCPM)

    January 2006

    Aperçu des principales modifications introduites par le Code Minier, rédigé par la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM)

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  • Reglement Minier RDC 2003

    March 2003

    Le Règlement Minier 2003 (DRC Mining Regulation) fixe les modalités et les conditions d’application du Code Minier (2002), y compris les procédures d’octroi et les conditions de validité des titres et contrats miniers, les mécanismes et institutions ...

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  • Edit Provincial 2010 – Taxe sur l’exportation des produits concentrés

    Gouvernement - Province du Katanga

    April 2010

    Edit provincial 0001 du 20 Avril 2010 portant création de la taxe provinciale sur les produits miniers destinés à l’exportation. La taxe, qui s’applique à ‘tout produit marchand non métallique nécéssitant un autre traitement pour en extraire le métal principal et ses associés’ s’élève à 60 US$ pa...

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  • Sec.1504 Disclosure of payments by resource extraction issuers

    Parlement Etats-Unis

    January 2011

    Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenues payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Eclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de ...

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