La Commission recommande ce qui suit : « Identifier et évaluer les apports réels des parties dans la JV à créer en vue de repartir équitablement les parts sociales; Exiger du partenaire le paiement des droits superficiaires du fait de l’éxécution du contrat depuis août 2003; Revoir à la hausse le loyer d’amodiation; Obliger les partenaires à créer la JV aussitôt l’étude de faisabilité terminée; Préciser les coordonnées géographiques; Exiger l’enregistrement du contrat d’amodiation conformément au Code Minier; exiger en cas de création de la JV, le paiement de pas de porte et de royalties sur le chiffre d’affaire ». Catégorie B : renégocier