LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE DEMANDENT LE RESPECT DES PROCEDURES DETERMINEES PAR LE CODE MINIER REVISE & SES MESURES D’APPLICATION
1. La Coordination des Organisations de la Société Civile, oeuvrant pour la promotion de la gouvernance des Ressources Naturelles en RDC, salue la volonté de la Société Anhui-Congo d’Investissement Minier, en sigle SACIM Sarl, opérant dans la Province du Kasaï - Oriental de se conformer à l’obligation légale de signer et d’exécuter son Cahier des charges de responsabilité sociétale en faveur des communautés locales impactées.
2. Elle félicite et encourage les autorités provinciales du Kasaï-Oriental qui ont emboité le pas à d’autres provinces de la RDC, telles que le Lualaba, le Haut-Katanga et le Nord-Kivu dans le suivi de la mise en oeuvre des dispositions du Code Minier révisé en rapport avec la Responsabilité Sociétale des entreprises minières.
3. Les organisations membres de la Coordination notent cependant que le processus ayant conduit la signature du ‘’Cahier des Charges’’ entre SACIM Sarl et les ‘’représentants’’ des communautés locales à Mbujimayi le 31 décembre 2021 n’a pas respecté les dispositions du Règlement Minier révisé et son Annexe XVII relative au Modèle-type du Cahier des Charges de Responsabilité Sociétale des entreprises minières.
4. Les Organisations membres de la Coordination rappellent que le processus de négociations et de signature du Cahier des Charges est conduit sous la supervision du Ministre provincial des Mines suivant les étapes prévues à l’article 414 bis du Règlement minier révisé et dans son Annexe XVII.
5. Les principales étapes du processus de négociations et de signature du Cahier des charges prévues par ces dispositions réglementaires comprennent :
▪ La détermination de l’espace géographique conjointement par le gestionnaire de l’ETD (Bourgmestre ou Chef de secteur/chefferie), les représentants du titulaire de droit minier, des communautés locales concernées et des représentants des parties prenantes dans le rayon d’action du projet minier suivant les conclusions de l’EIES ;
▪ L’identification des besoins prioritaires des communautés par le comité local de développement ;
▪ L’approbation communautaire des besoins prioritaires identifiés par catégories sociales à travers les réunions populaires ;
▪ Les négociations entre les représentants des communautés affectées et ceux du titulaire de droit minier ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanentes ;
▪ L’élaboration du Cahier des Charges par le titulaire du droit minier et les représentants des communautés locales ;
République Démocratique du Congo Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile
pour la Gouvernance des Ressources Naturelles
▪ La cérémonie solennelle de signature du cahier des charges entre les deux parties avec le visa de l’autorité administrative locale en présence des parties prenantes.
6. Chacune de ces étapes met l’accent sur la participation directe et indirecte de toutes les couches des communautés concernées et leur assistance par l’expertise nationale en matière de Responsabilité Sociétale et de développement communautaire.
7. Dans le cas de l’entreprise SACIM, les informations collectées et le monitoring de terrain réalisé par les Organisations membres de la Coordination révèlent que la procédure décrite ci-dessus n’a pas été respectée. L’entreprise a plutôt élaboré ce ‘’Cahier de Charges’’ à Kinshasa avec les représentants des autorités coutumières et les experts basés à Kinshasa, en dehors des membres des communautés impactées par ce projet minier.
8. Les Organisations membres de la Coordination ont été informées par la voie des ondes de l’invitation lancée le 29 décembre 2021 aux représentants de cinq communautés impactées par le projet minier SACIM Sarl, aux Chefs de Secteurs de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba, et Tshilundu ainsi qu’au Ministre provincial en charge de Mines, aux Chef de Division provinciale de Mines et à d’autres responsables étatiques pour leur participation à la cérémonie de signature du ‘’Cahier des Charges’’ le 31 Décembre 2021 à Mbujimayi.
9. En outre, le document signé le 31 Décembre 2021 et transmis au Chef de Division provinciale des Mines en unique exemplaire n’a pas été rendu public en violation des dispositions du Code minier révisé et ses mesures d’application ainsi que des engagements de la RDC en matière de transparence dans les industries extractives.
10. Pour remédier aux irrégularités ayant entouré l’élaboration du document signé le 31 Décembre 2021 à Mbujimayi dans l’enceinte du Bâtiment du Gouvernorat de la Province du Kasaï Oriental et assurer un processus transparent et régulier de négociations et de signature du Cahier des Charges de Responsabilité Sociétale de l’entreprise SACIM Sarl, les Organisations membres de la Coordination recommandent :
➢ A la Société Minière SACIM Sarl de :
▪ Reconsidérer le document dénommé Cahier des charges de la responsabilité sociétale élaboré et signé en marge des dispositions légales et réglementaires ;
▪ Poursuivre le processus de négociations de son Cahier des Charges de Responsabilité Sociétale avec les représentants des communautés impactées dans le strict respect des dispositions de l’article 414 bis du Règlement Minier révisé et dans son Annexe XVII ;
▪ S’assurer de la participation de toutes les couches des communautés locales et des autorités administratives locales de secteurs de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba, et Tshilundu impactés par ses activités ;
➢ A Monsieur le Ministre Provincial de Mines du Kasaï-Oriental de :
▪ Superviser le processus de négociations et de signature du Cahier des charges entre la Société minière SACIM Sarl et les communautés locales des secteurs de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba, et Tshilundu ;
▪ S’assurer du respect des dispositions du Règlement Minier révisé, en particulier son Annexe XVII ;
▪ S’assurer de l’accompagnement des communautés locales par les organisations de la société civile experte en Responsabilité Sociétale et en développement communautaire ;
▪ Nommer et installer sans délais les membres de la Commission provinciale permanente d’instruction des cahiers des charges du Kasaï Oriental.
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➢ A la Commission provinciale permanente d’instruction des Cahiers des charges
du Kasaï-Oriental de :
▪ Ne pas donner son avis favorable au document dénommé Cahier des charges de la Responsabilité Sociétale de SACIM Sarl élaboré unilatéralement par la Société en marge des dispositions légales et réglementaires ;
▪ Examiner la régularité du Cahier des Charges à présenter par la SACIM Sarl et de tout autre opérateur minier assujetti dans la province du Kasaï Oriental, dont la MIBA, avant de donner l’avis favorable pour l’approbation du Gouverneur de Province ;
▪ S’assurer que chaque cahier des charges lui soumis contient des projets de développement reflétant les besoins prioritaires des communautés et la taille du projet minier concerné.
➢ Aux Chefs des Secteurs de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba et Tshilundu de :
▪ Installer sans délais les Comités Locaux de Développement (CLD) conformément au Guide méthodologique de planification provinciale et locale ;
➢ A Madame le Gouverneur de la Province du Kasaï-Oriental de :
▪ Ne pas approuver le document dénommé Cahier des charges de la responsabilité sociétale de l’entreprise SACIM Sarl élaboré unilatéralement par cette entreprise en marge des dispositions légales et réglementaires ;
▪ S’assurer que tous les cahiers des charges soumis à son approbation ont été élaborés et signés dans le strict respect des dispositions de l’article 414 bis du Règlement minier et dans son Annexe XVII ;
▪ Accompagner les autorités et communautés locales des Sectueurs de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba, et Tshilundu dans la mise en place de leurs comités locaux de développement.
➢ A Madame le Ministre National des Mines :
▪ Enjoindre à tous les Ministres provinciaux des provinces minières de mettre en place les commissions provinciales d’instruction des Cahiers des charges ;
▪ Exiger de tous les opérateurs miniers assujettis à travers l’étendue du pays de signer et d’exécuter leurs Cahiers des Charges de la Responsabilité Sociétale.
➢ Aux Organisations de la société civile et aux membres des communautés des secteurs
de Kakangayi, Movo Nkatshia, Mpemba, et Tshilundu de:
▪ Saisir les instances administratives et judicaires au cas où le document dénommé Cahier des charges de la responsabilité sociétale de l’entreprise SACIM Sarl est approuvé par les autorités provinciales ;
▪ Exiger le strict respect des dispositions de l’article 414 bis du Règlement minier et dans son Annexe XVII portant Directive relative au modèle-type du Cahier de charges par tous les opérateurs miniers.