Les organisations de la société civile membres des Plateformes Coordination des Actions pour la Gouvernance des Ressources Naturelles, Makuta ya Maendeleo, le Congo N’est Pas à Vendre(CNPAV), la Plateforme des Organisations de la societe civile oeuvrant dans le secteur minier (POM) et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), invitent leurs Excellences Madame et Monsieur les Ministres des Mines et des Affaires Sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises minières pour contribution au développement communautaire, conformément au code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes parties prenantes.

Elles regrettent que les deux Ministres aient transmis au Premier Ministre, un document contraire à l’esprit et à la lettre du Code Minier révisé et n’ayant pas fait l’objet d’aucun consensus ni debat entre les parties prenantes, en mettant de coté le manuel des procedures de la gestion de la dotation pour le developpement communautaire conforme aux articles 258 bis et 285 octies du Code Minier et qui fait l’objet d’un large consensus.

Ce retard basé essentiellement sur des débats sans fondement légal dans le Code Minier et sur la recherche de positionnement de certains services publics dans la gestion de cette dotation, dont le FNPSS (Fonds National de Promotion et de Service Social) qui tentent malencontreusement d’instaurer la gestion centralisée de cette dotation, préjudiciable aux communautés bénéficiaires.

Les organisations signataires rappellent qu’en dépit du caractère problématique des dispositions des articles 414 sexies et septies du Règlement minier révisé, toutes les parties prenantes ont déjà trouvé un consensus sur le contenu du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation. Ce consensus a été plusieurs fois constaté lors des différents travaux tripartites co-organisés par les Ministères des Mines et des Affaires Sociales avec la participation de la société civile et des représentants des entreprises minières entre Octobre 2019 et Décembre 2020, à la demande du Premier Ministre sortant Sylvestre ILUKAMBA.

Ce consensus a été renforcé d’abord par la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) qui a également approuvé dans les mêmes termes le Manuel de procédures de gestion de cette dotation lors de son atelier technique sur la responsabilité sociétale des entreprises minières, organisé à Lubumbashi du 04 au 05 Juin 2021, et ensuite lors de la session du Cadre de Dialogue pour les Investissements Durables au Katanga (IDAK) où toutes les parties ont recommandé la signature immédiate par les Ministres des Mines et des Affaires Sociales suivant le modèle de l’entreprise Tenke Fungurume Mining et que les organes du gouvernement dont fait mention le règlement minier soient membres du Conseil d’Administration.

Au regard de ce précède, les organisations signataires appellent leurs Excellences Madame et Monsieur les Ministres des Mines et des Affaires sociales à signer sans tarder l’arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures et de gestion de cette dotation suivant le consensus
trouvé entre les parties prenantes qui est conforme aux travaux tripartites de révision du code minier et aux articles 258 bis et 285 octies du Code minier révisé.

Elles se réservent le droit d’accompagner les communautés bénéficiaires de cette dotation devant les instances judiciaires et non judiciaires nationales, régionales et internationales en cas de nonsignature de cet arrêté dans les meilleurs délais ou en cas d’adoption d’un Manuel des procédures contraire au Code minier révisé et au consensus trouvé entre toutes les parties prenantes.