Cet avenant à la Convention du 11 Août 1969 Régissant la Recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures dans la zone terrestre de la RDC contient les modalités de paiement et de remboursement des obligations fiscales entre l’Etat et les Sociétés (SOCOREP S.A.R.L. et FINA REP S.P.R.L.), suivant la procédure établie pour le paiement des taxes.

Selon les clauses de cet avenant, les sociétés se sont convenu de verser conjointement à l’Etat une avance sans intérêt de 5.000.000 $ sur leur obligation fiscale, qui sera remboursable à partir du 01 Janvier 2000 par retenu de 75% sur les obligations fiscales mensuelle due par les sociétés, jusqu’à ce que le montant total de 5 millions de dollars soit atteint.