Loi 2008 abrogeant la loi 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières
Organisation
Télécharger
Loi n°08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la Loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.