Nous, Associations membres de la Plate-forme des Organisations de la Société Civile OEuvrant dans la Décentralisation et les Finances Publiques, en sigle PODEFIP ; constatons avec amertume la perturbation du bon fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées, suite aux contrôles intempestifs de certains services, Divisions et organisations s’obstinant aux reformes et mode actuel de gestion qui est la décentralisation.
Pour votre gouverne les Entités Territoriales Décentralisées fonctionnent sur base de leur Plans d’Investissement Annuel tiré du Plan de Développement Local aligné sur le plan de Développement Economique et Social de la Province et le Plan National Stratégique de Développement. Elles doivent développer des stratégies pour maximiser les recettes et avoir les moyens de leur politique, et cela leur demande suffisamment du temps pour arriver à répondre aux besoins de la communauté.
Comment vont-ils atteindre tous ces objectifs si à tout moment ils sont en alerte pour le contrôle ?
Comment voulez-vous qu’une administration normale puisse recevoir dans un Mois ou deux mois trois à quatre contrôles ; Comment va-t-il réaliser son programme d’action ou traiter les dossiers de son Entité ?
Et pourquoi tout le monde se précipite pour aller contrôler les finances, rien que des ETD qui reçoivent la redevance Minière ? Pourquoi pas les autres ETD? Comme nous les savons tous que la loi sur les finances publiques a son titre VI détermine les services compétents à contrôler les finances des Entités et rappelons que les comptables publics dépendent de la Division des Finances et du Ministère des Finances par conséquent doivent respecter scrupuleusement les instructions de leur hiérarchie a travers la loi sur les finances publiques, n’est ce pas là une façon d’entrainer la dilapidation des finances de l’Entité par des promesses fallacieuses de protection ?
Est-ce que tout service Provincial ou Division à t-il le droit d’aller contrôler les ETD sans autorisation du pouvoir du Tutelle ? Ou celle du gestionnaire direct qui est son Excellence Monsieur le Ministre en charge de l’Intérieur, Décentralisation, affaires
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coutumières et en relation avec la société civile selon la Loi N°8 /12 du 31 Juillet 2008 Art 29.
Comment expliquer que tous ceux qui vont faire ces contrôles ne dispose d’aucun outil pour ce travail fixant les objectifs et les résultats attendus ?
Pourquoi n’y a-t-il pas autant des rapports que les contrôles effectués ?
Comment peut-on atteindre le souci du Gouvernement Provincial de maximiser les recettes et d’atteindre les objectifs stratégiques fixés par ce dernier s’il y a autant des pertes de temps?
Or nous savons tous qu’un contrôle a comme objectif principal l’amélioration de la performance sur base d’un outil qui répond à la planification, aux stratégies et aux résultats attendus, aux principes du cadre stratégique de la mise en oeuvre de la Décentralisation.
Depuis l’actuel mode de gestion nous assistons à plusieurs reformes sur les finances publiques, administratives, judiciaires et tant d’autres; vu la nécessité des ETD à répondre au développement socio-économique tel que stipulé par la lettre du Ministre de Mines N° CAB.MIN. Mines /01/1071/2018 portant mesures de perception et d’encadrement de la redevance minière, la répartition des recettes locales, la rétrocession tant Provinciale que Nationale, le fonds du cahier des charges et le 0,3% sur le chiffre d’affaire annuelle exigent une forte concentration et forte énergie pour trouver des stratégies et ainsi développer une gestion axée sur les résultats vont aussi dans le développement ; car toute gestion doit être axée sur les résultats et les compétences pour arriver à matérialiser le développement de leurs Entités.
Comment peut –on arriver à atteindre ces résultats s’il y a tous ces contrôles à tout moment ?
De ce qui précède recommandons ce qui suit :
Au Gouverneur de Province et tutelle, ainsi qu’au Ministre de l’Intérieur, Décentralisation, Affaires Coutumières et en Relation avec la Société Civile de:
- Interdire tout contrôle non prévu par la loi ;
- Faire appliquer la loi actuelle sur les finances publiques ;
- Exiger un outil avant tout contrôle et rapport après ;
- Recycler les comptables publics selon les reformes à travers la Division des finances ;
- Encourager les exercices démocratiques à l’exemple de reddition des comptes de la Décentralisation prévue dans le guide à l’usage des Autorités Territoriales de mettre en application le message officiel N°10.2/0132/CAB/MIN.PROV/INTERDACDH-SC ;
- Mise sur pied d’un comité de pilotage Provincial pour le suivi et l’évaluation de fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées (Divisions de l’Intérieur, Décentralisation, Affaires coutumières et Société Civile)