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Décret n°23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques
Summary
Ce présent décret fixe les procédures des transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques aux fins de garantir la transparence et la concurrence dans la réalisation de la transaction ; et aussi la préservation des intérêts de l'Etat et des entreprises concernées.
| Document Type | Communiqués et lettres | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etat congolais (autorité centrale) |