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Décret n°23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques
Résumé
Ce présent décret fixe les procédures des transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques aux fins de garantir la transparence et la concurrence dans la réalisation de la transaction ; et aussi la préservation des intérêts de l'Etat et des entreprises concernées.
| Type de document | Communiqués et lettres | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |