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Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière
Summary
Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines. Il définit également les règles de contrôle et de transparence desdites quotités.
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| Document Type | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etat congolais (autorité centrale) |