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Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière
Résumé
Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu'un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu'il y a superposition des ETD dans les zones urbaines. Il définit également les règles de contrôle et de transparence desdites quotités.
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| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |