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Arrêté interministériel sur le taux de droits, taxes et redevances miniers
Summary
Arrêté interministériel 3134/CAB.MIN/MINES/01/2007 et 031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir sur l’initiative du Ministre des Mines. Cet arrêté fixe le régime fiscal applicable aux entités de traitement et de transformation des substances minérales. Pour plus de détails, voir aussi : l’Arrêté ministériel n°3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’entité de traitement et de l’entité de transformation des substances minérales.
| Document Type | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etat congolais (autorité centrale) |