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Circulaire inter-ministérielle 2011 – Respect des modalités de désengagement de l’Etat par les entreprises étatiques
Summary
Circulaire interministérielle du 6 Mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’Etat par les entreprises du portefeuille. La note signée par le Ministre des Finances et la Ministre du Portefeuille rappèle aux mandataires des entreprises du portefeille de l’Etat (entreprises étatiques) ‘les directives à suivre en matière de désengagement de l’Etat’. Elle se base sur la Loi 2008 sur le désengagement de l’Etat des entreprises étatiques et ‘concerne aussi bien les cessions partielles ou totale d’actifs que toute autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés’.
| Document Type | Lois, normes et réglements |