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Communiqué de presse des OSC sur le changement des modalités repartition de la redevance minière
Summary
Par ce communiqué de presse, les organisations de la société civile demandent au gouvernement de s'abstenir d'allouer les fonds de la redevance minière destinés aux
Provinces, aux ETD et au FOMIN à des fins non prévues par la loi.
Les organisations signataires ont pris connaissance de la décision du conseil des Ministres du 11.08.2023 adoptant le projet de décret modifiant les règles de répartition de la redevance minière sur proposition de Madame la Ministre des Mines. Elles exhortent le Président de la République de surseoir l'initiative tendant à redéfinir la clé de répartition de la redevance minière établie par une loi, au moyen d'un décret du 1er Ministre.
| Document Type | Articles de presse | Communiqués et lettres | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Presse | Société civile locale |