← Back to all reports
Arrêté interministériel portant mise en place de l’organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société SACIM
Summary
Ceci est un arrêté signé par le Ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d’une personnalité juridique dénommé DOT SACIM afin de gérer la dotation de 0.3% du chiffre d’Affaire de la société SACIM.
Cet organisme spécialisé est composé des personnes représentants des communautés locales, des organismes communautaires de base, de la société SACIM, de l’Autorité Administrative locale, du Fonds National de Promotion et de Service Social, et de la Direction de Protection de l’Environnement Minier.
| Document Type | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etat congolais (autorité centrale) | Etat congolais (autorités provinciales) | Société civile locale |
| Provinces | Provinces du Kasai |