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Décret portant création du FOMIN
Summary
Ceci est le dêcret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statuts, organisations et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds Minier pour le Générations futures "FOMIN".
| Document Type | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etat congolais (autorité centrale) |