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Loi sur le devoir de vigilance
Summary
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Cette loi, promulguée en france le 27 mars 2017, crée une nouvelle obligation légale contraignant les grandes entreprises à prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter tant de leurs propres activités, que celles de leur groupe de sociétés (filiales et sociétés contrôlées) et celles de leurs chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants) en France et à l’étranger
| Document Type | Lois, normes et réglements |
| Source Type | Etats étrangers |