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Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur
Résumé
Cette loi rend obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale -dont minière- et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise.
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |
| Provinces | Katanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |