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Décret portant création du FOMIN

Organisation
14 novembre 2019

Décret portant création du FOMIN

Ceci est le dêcret n° 19/17 du 25 novembre 2019 portant statuts, organisations et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds Minier pour le Générations futures "FOMIN".

Entreprise :
Thème Gestion des entreprises étatiques | Révision du Code Minier | Législation minière |
Type de document Lois, normes et règlements |
Type de source Etat congolais (autorité centrale) |
Provinces