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Protocole d’accord entre la province du H-Katanga et les ETD pour la répartition de la redevance minière
Summary
Ceci est un protocole d'accord signé entre la Province du Haut Katanga et les Entités Terriroriales Décentralisées (ETD) bénéficiaires de la redevance minière de cette province. Les parties s'engagent à créer une caisse de solidarité en faveur des ETD de la Province ne disposant pas de l'exploitation minière, qui sera alimentée par 10% de la quote-part de chaque ETD avec exploitation minière. Le protocole fixe également les règles de répartition de la redevance entre les ETD de la province en situation de superposition et entre les ETD chevauchés par un projet minier.