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Code minier : Le paiement des redevances des entreprises minières à l'Etat
Summary
Cet article porte sur un nouveau point préconisé par le Code minier en discussion au Parlement. Il s'agit du paiement des redevances minières réparties de la manière suivante : 60% au Gouvernement central, 25% à la province où se trouve le projet et 15 % à l'Entité territoriale décentralisée (ETD) dans le ressort duquel s’opère l’exploitation. Ce qui permet aux provinces et (ETD) de toucher directement les taxes et autres redevances en lieu et place des rétrocessions.
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| Document Type | Articles de presse |
| Source Type | Presse |
| Provinces | Katanga | Province Orientale | Provinces du Kasai | Provinces du Kivu |