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Arrêté ministériel créant la commission des experts nationaux sur l'exploitation illégale des ressources naturelles
Résumé
Arrêté ministériel n° 004 du 03 août 2002 portant création et fonctionnement de la commission des experts nationaux sur le pillage et l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo.
| Type de document | Lois, normes et règlements |