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Décret obligeant la publication de tout contrat de ressources naturelles
Résumé
Décret N° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat entre l'Etat ou une Entreprise du Portefeuille et un ou plusieurs partenaires privés et ayant pour objet la recherche, l'exploration ou l'exploitation des ressources minières, pétrolières et forestières dans les 60 jours suivant leur entrée en vigueur.
| Type de document | Lois, normes et règlements |