← Back to all reports
Sec.1504 Disclosure of payments by resource extraction issuers
Résumé
Loi américaine Dodd-Frank de 2011, Sec. 1504 concernant la publication des revenues payés par les sociétés des industries extractives aux gouvernements étrangers ou domestiques. Eclipsée en RDC par la section de la loi Dodd-Frank relative aux minerais de conflit, la section 1504 vise à contribuer à la transparence des paiements fiscaux non seulement en RDC mais partout où opèrent les compagnies devant rapporter au Security & Exchange Committee (SEC).
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | États étrangers |