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Arrêté portant modèle de rapport annuel des opérateurs miniers et de carrières
Résumé
Arrêté ministériel N°3156/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 06 août 2007 portant établissement d’un modèle de rapport annuel des activités minières ou de carrières. Conformément aux dispositions des articles 497 à 500 du Règlement Minier de 2003, cet arrêté oblige tous les opérateurs miniers et de carrière de transmettre à la Division de Mines leur rapport annuel d’activités au plus tard le 31 mars en y intégrant des informations sur leur identités, les titres détenus, les données géologiques, la production, la gestion financière, les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |