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Ministère des Mines - Arrêté portant obligation pour les entreprises minières de déclarer à l’ITIE RDC
Résumé
Arrêté ministériel N°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l’Etat dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives – ITIE. Cette déclaration est requise sur une base mensuelle grâce au formulaire conçu à cet effet par le secrétariat exécutif ITIE.
| Type de document | Lois, normes et règlements |