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Arrêté Ministériel portant détermination de la quotité des Ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes
Résumé
Cet arrêté ministériel n°00884 / CAB.MIN/MINES/01/2022 DU 08.FEV.2022 porte détermination de la quotité des Ressources du FOMIN à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes. Il fixe à 20% des recettes recouvrées, la quotité des ressources à affecter au fonctionnement de FOMIN.
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |