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Arrêté interministériel portant mise en place de l'organisme spécialisé pour gérer la dotation 0.3 du CA de la société Sicomines
Résumé
Ceci est un arrêté signé par le ministère des Mines et le ministre des Affaires sociales, Actions humanitaires et solidarité nationale, qui mettent en place un organisme spécialisé doté d'une personnalité juridique dénommée afin de gérer la dotation de 0.3% du chiffre d'affaires de la société Sicomines.
Cet organisme spécialisé est composé des personnes représentants des communautés locales, des organismes communautaires de base, de la société minière, de l'Autorité Administrative locale, du Fonds National de Promotion et de Service Social, et de la Direction de Protection de l'Environnement Minier.
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| Entreprise | La Sino-Congolaise des Mines |
| Type de document | Lois, normes et règlements |
| Type de source | Etat congolais (autorité centrale) |
| Provinces | Katanga |